Plomb

CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

Ce constat des risques d'exposition au plomb des revêtements doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat d'un immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

DUREE DE VALIDITE ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE :

- Dans le cas où il n'y a pas de présence de plomb : ce diagnostic est valable pour une durée indéterminée
- Dans le cas où il est repéré des revêtements contenant du plomb : ce diagnostic a une durée de validité de 1 an dans le cas d'une vente et de 6 ans pour les biens en location et les parties communes. S'il existe des revêtements dégradés, le propriétaire est tenu d'effectuer des travaux afin de supprimer tout risque d'exposition au plomb avant la vente ou la location.

INFORMATION IMPORTANTE :

En cas de location et compte tenu du risque de saturnisme infantile, le diagnostic est recommandé afin d'éviter d'éventuelles actions en responsabilités pénales et civiles envers le propriétaire et/ou son mandataire. Nouvelle obligation à compter du 12 août 2008 : applicables pour les locations de tout ou partie d'un bien immobilier et les parties communes des immeubles d'habitation.

LES TEXTES REGLEMENTAIRES :

Loi N°2004-806 du 9 août 2004
Articles L1334-5 à 13 du Code de la santé publique
Articles R 1334-10 à 12 du Code de la santé publique
Décret 2006-474 du 25 avril 2006
Arrêtés du 25/04/06 du code de la santé publique.

MOYENS D'INVESTIGATIONS :

Appareil PROTEC LPA-1 Analyseur portatif de mesures des concentrations en plomb dans les peintures, à fluorescence X (XRF)